Documents d'urbanisme & autorisations

 

Construire, embellir, agrandir, rénover son logement ou son commerce... pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives à mener auprès de la mairie, en amont, pendant et après la réalisation du chantier. Retrouvez ici tous les formulaires à compléter et à transmettre au service de l'Urbanisme accompagné des pièces obligatoires.

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formuler et suivre sa demande

Formuler sa demande sur monservicepublic.fr

Chaque demande doit comporter les éléments suivants :

• le formulaire dûment complété
• les documents listés

Important :

• l’instruction de votre demande ne pourra débuter que si le formulaire est complété et si toutes les pièces et informations nécessaires sont présentes
• le projet architectural doit être réalisé par un architecte. Néanmoins, les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance (≤170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) ou des vitrines commerciales n’y sont pas soumises

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ont été modifiés par le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des documents d'urbanisme.

À Villeneuve-Saint-Georges, vous pouvez bénéficier de l'aide d'un architecte lors de la conception de votre projet.

 

Sanctions Sont sanctionnés les travaux réalisés sans autorisations ou non conformes à l’autorisation délivrée. Les travaux ne peuvent débuter qu’à la notification de l’arrêté de permis de construire. Quand la commune a connaissance d’une infraction, elle dresse un procès-verbal et le transmet au Procureur de la République qui peut engager des poursuites pénales à l’encontre du contrevenant.

 

 

Avant les travaux

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux types de certificat d'urbanisme : d'information et opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Téléchargez le formulaire

Délai d’instruction : 1 mois (information), 2 mois (opérationnel) 

 

Le cadastre

Le cadastre permet l’identification des biens fonciers sur l’ensemble de la commune.
Chaque terrain a une référence cadastrale (lettres et chiffre) qui permet de l’identifier et de connaître sa superficie et ses limites.

Le service urbanisme ne délivre pas de copie du plan cadastral Pour cela, vous pouvez vous adresser au Service départemental du cadastre au 01 43 99 36 36. Ou consultez le plan cadastral de la ville et en éditer gratuitement des extraits sur le site du ministère : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

Déclaration préalable de travaux

Il s'agit d'une procédure allégée et plus rapide que le permis de construire pour des projets de moindre ampleur.

• pour une construction neuve ayant une emprise au sol ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
• pour des travaux sur une construction existante ayant pour effet de :
  • créer une emprise au sol ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² , pour une emprise au sol totale de moins de 170 m²
• les modifications de l’aspect extérieur d’une construction
• les ravalements de façades si votre projet est situé à l’intérieur du périmètre de l’AVAP ou de protection d’un monument historique
• la division de terrain ayant pour effet de créer au moins un lot à bâtir
• la construction ou l’extension de moins de 20 m² d’un bâtiment
• l’installation d’une antenne parabolique de plus d’un mètre
• la construction ou la modification d’une clôture (maintenues sur la ville par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2007)
• les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment

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Délai d’instruction : 1 mois (+ 1 mois si avis de l’ABF)

Demande de permis de construire

• modification des structures porteuses ou de la façade et s’accompagnant d’un changement de destination
• travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² ou 20m² si l’ensemble du projet dépasse les 170 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
• travaux réalisés sur une construction neuve existante ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²

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Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les travaux autres qu’une maison individuelle (+ 1 mois si avis de l’ABF)

 

Demande de permis d’aménager

• les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propre au lotissement
• la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
• les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha

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Délai d'instruction : 3 mois (+ 1 mois si avis ABF)

 

Demande de permis de démolir

Cette demande peut être incluse dans le dossier de permis de construire ou d’aménager  si votre projet prévoit simultanément construction et démolition.
Toutefois, les demandes de permis de démolir (isolées) sont maintenues sur la ville par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2007 pour toute démolition partielle ou totale de bâtiment.

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Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si ABF, 6 mois si MH)

 

Demande d’enseigne

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne à Villeneuve-Saint-Georges. Elle concerne toute installation ou modification d'enseigne.

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Délai d'instruction : 2 mois

 

Pendant les travaux

Affichage réglementaire de l’autorisation

La mention du permis ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté pendant toute la durée du chantier avec un minimum de deux mois.

L’affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 cm de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrécevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés suite à une demande de permis de construire.

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Occupation du domaine public

Voir un modèle de lettre

 

À l'issue des travaux

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).

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