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Urbanisme & espace public

L'actu à Villeneuve

À l'issue des travaux

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).

Pendant les travaux

Affichage réglementaire de l’autorisation

La mention du permis ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté pendant toute la durée du chantier avec un minimum de deux mois.

L’affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 cm de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés suite à une demande de permis de construire.

Occupation du domaine public

Voir un modèle de lettre

Demandes d’autorisations d’urbanisme : règlementation GNAU

À partir du 1^er janvier 2022, Villeneuve-Saint-Georges se dote de procédures numériques pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme afin de vous proposer deux types de gestion (papier et digitale).

Pour de recevoir les autorisations d’urbanisme dématérialisées, une plateforme nommée « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) est mise en place.

Vous pouvez formuler votre demande en cliquant sur le lien suivant : https://gnau28.operis.fr/villeneuvestgeorges/gnau/#/

Les demandes qui pourront être faites via le GNAU :

Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d’aménager
Permis de démolir
Déclaration d’intention
Certificat d’urbanisme
Permis de construire ou d’aménager modificatif
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Autorisation de travaux dans les établissements recevant du public
Demande d’enseigne

règlementation GNAU

Droit de préemption urbain renforcé (DPUR) :

Plan d'exposition au bruit (PEB) :

Plan de gêne sonore (PGS) :

Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) :

Délibération n 2021-01-26_2217 - Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Plan de prévention du risque inondation (PPRI) :

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) :

Site patrimonial remarquable (SPR) :

Formuler et suivre la demande

À partir du 1^er janvier 2022, Villeneuve-Saint-Georges s'est dotée de procédures numériques pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme afin de vous proposer deux types de gestion (papier et digitale).

Pour recevoir les autorisations d’urbanisme dématérialisées, une plateforme nommée « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) a été mise en place. Vous pouvez formuler votre demande en cliquant sur le lien suivant :

https://gnau28.operis.fr/villeneuvestgeorges/gnau/#/

Chaque demande doit comporter les éléments suivants :

le formulaire dûment complété
les documents listés

Important :

l’instruction de votre demande ne pourra débuter que si le formulaire est complété et si toutes les pièces et informations nécessaires sont présentes
le projet architectural doit être réalisé par un architecte. Néanmoins, les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance (≤170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) ou des vitrines commerciales n’y sont pas soumises

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ont été modifiés par le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des documents d'urbanisme.

À Villeneuve-Saint-Georges, vous pouvez bénéficier de l'aide d'un architecte lors de la conception de votre projet.

Sanctions

Sont sanctionnés les travaux réalisés sans autorisations ou non conformes à l’autorisation délivrée. Les travaux ne peuvent débuter qu’à la notification de l’arrêté de permis de construire. Quand la commune a connaissance d’une infraction, elle dresse un procès-verbal et le transmet au Procureur de la République qui peut engager des poursuites pénales à l’encontre du contrevenant.

Avant les travaux

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux types de certificat d'urbanisme : d'information et opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Délai d’instruction : 1 mois (information), 2 mois (opérationnel)

Le cadastre

Le cadastre permet l’identification des biens fonciers sur l’ensemble de la commune.
Chaque terrain a une référence cadastrale (lettres et chiffre) qui permet de l’identifier et de connaître sa superficie et ses limites.

Le service urbanisme ne délivre pas de copie du plan cadastral

Pour cela, vous pouvez vous adresser au Service départemental du cadastre au 01 43 99 36 36. Ou consultez le plan cadastral de la ville et en éditer gratuitement des extraits sur le site du ministère.

Déclaration préalable de travaux

Il s'agit d'une procédure allégée et plus rapide que le permis de construire pour des projets de moindre ampleur.

pour une construction neuve ayant une emprise au sol ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
pour des travaux sur une construction existante ayant pour effet de :
- créer une emprise au sol ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² , pour une emprise au sol totale de moins de 170 m²
les modifications de l’aspect extérieur d’une construction
les ravalements de façades si votre projet est situé à l’intérieur du périmètre de l’AVAP ou de protection d’un monument historique
la division de terrain ayant pour effet de créer au moins un lot à bâtir
la construction ou l’extension de moins de 20 m² d’un bâtiment
l’installation d’une antenne parabolique de plus d’un mètre
la construction ou la modification d’une clôture (maintenues sur la ville par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2007)
les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment

Délai d’instruction : 1 mois (+ 1 mois si avis de l’ABF)

Demande de permis de construire

modification des structures porteuses ou de la façade et s’accompagnant d’un changement de destination
travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² ou 20m² si l’ensemble du projet dépasse les 170 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
travaux réalisés sur une construction neuve existante ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²

Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les travaux autres qu’une maison individuelle (+ 1 mois si avis de l’ABF)

Demande de permis d’aménager

les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propre au lotissement
la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha

Délai d'instruction : 3 mois (+ 1 mois si avis ABF)

Demande de permis de démolir

Cette demande peut être incluse dans le dossier de permis de construire ou d’aménager si votre projet prévoit simultanément construction et démolition.
Toutefois, les demandes de permis de démolir (isolées) sont maintenues sur la ville par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2007 pour toute démolition partielle ou totale de bâtiment.

Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si ABF, 6 mois si MH)

Demande d’enseigne

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne à Villeneuve-Saint-Georges. Elle concerne toute installation ou modification d'enseigne.

Délai d'instruction : 2 mois

FoncierCadastreEléments transmis dans un 2nd tempsDroit de préemption urbain Le DPU s'exerce sur l'ensemble des zones urbaines de la commune. Déclaration d'Intention d'AliénerEléments transmis dans un 2nd tempsL'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) L'AVAP a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2013. Elle a remplacé la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) comme cela était exigé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». L’AVAP est composée d’un rapport de présentation, d’un règlement et de documents graphiques. Elle reprend les principes fondateurs de protection et de mise en valeur qui ont été définis par la ZPPAUP à savoir la réhabilitation du centre ancien, la recherche d’un équilibre entre le bâti et les espaces paysagers et la valorisation du patrimoine. Elle permet de concilier les logiques d’efficacité énergétique des bâtiments anciens et le souci du maintien d’une qualité architecturale respectueuse de leur identité patrimoniale dans le respect du développement durable.Comme la ZPPAUP, l'AVAP est une servitude d’utilité publique opposable aux différents travaux affectant l’utilisation des sols qui sont, dans son périmètre, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les travaux de restauration qui y sont réalisés peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les propriétaires.Les secteurs de l'AVAPL'AVAP distingue cinq secteurs correspondant à des entités clairement définies, en fonction de leur caractère propre :• secteur 1 : le centre historique,• secteur 2 : les extensions de la fin du XIXème et début XXème siècle,• secteur 3 : le quartier des HBM et du lotissement du Foyer Villeneuvois,• secteur 4 : les parcs, le fort, les jardins familiaux et le bois Colbert,• secteur 5 : les berges de la Seine et de l'Yerres.Autorisations d’occupation et d’utilisation du solCe document a pour objet de délimiter un nouveau périmètre qui se substitue aux périmètres de protection des monuments historiques (rayons de 500 mètres), à l'intérieur duquel les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de plantations, de transformation ou de modification de l'aspect des bâtis sont soumis à autorisation spéciale, délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. L'instruction de la demande consiste à vérifier la conformité des travaux projetés en regard des dispositions de l'AVAP.+ lien pdf règlement et zonage AVAP