La remise en état d’un trottoir endommagé à la suite de travaux de construction réalisés pour le compte des riverains, la création ou réfection d’entrée charretière, l’installation de gargouilles d’évacuation des eaux pluviales et autres travaux sur le domaine public, ne peuvent être exécutés qu'aux frais des demandeurs et après acceptation du dossier par les gestionnaires des voies.Date de publication : 23/06/2006
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