Villeneuve-Saint-Georges

Occupation du domaine public

Il est rappelé que toute occupation du domaine public donnant lieu à la perception d'un droit de voirie, doit faire l'objet d'une demande et d'une autorisation préalable auprès des services techniques.

domaine publicL’occupation du domaine public routier est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Voirie Routière. Ainsi, le Maire exerce dans l’agglomération des pouvoirs de police spéciaux.

1) La police de la conservation consiste à la surveillance et à la coordination des occupations du domaine public routier communal. La nature de l’occupation correspond à tous les travaux réalisés au sol et en sous-sol. Cette occupation nécessite la délivrance d’une « permission de voirie ». Ne sont pas assujetties à permission de voirie communale les routes départementales et nationales qui restent de la compétence respectives du Conseil général du Val de Marne et de l’Etat.

2) La police de la circulation et du stationnement concerne l’occupation superficielle de l’ensemble du domaine public routier. Ainsi, les bennes, les dépôts divers, les emprises de chantier non scellées, les échafaudages( sans scellement), les étalages, les terrasses ouvertes, etc… sont soumis à la délivrance d’une « permission de stationnement » .
Les permissionnaires ne peuvent faire valoir leur requête qu’à partir de l’autorisation accordée par arrêté du Maire. L’ensemble de ces permission est soumis à la perception de droits de voirie et de stationnement votés en Conseil Municipal.


Contact : 01 43 86 38 55
dom-public@mairie-villeneuve-saint-georges.fr

Date de publication : 13/06/2006

Haut de page