Villeneuve-Saint-Georges

Informations risques naturels et technologiques

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

 

La loi du 30/07/2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l’occasion de transactions immobilières.

 

Depuis le 1er juin 2006, vendeurs et bailleurs doivent remplir un imprimé « état des risques naturels et technologiques » qui doit être joint à toute promesse de vente ou d’achat et contrat de vente et de location écrits de biens immobiliers situés dans les zones concernées.

 

L’arrêté préfectoral du 1er/02/2006 précise les risques auxquels la commune est exposée et s’accompagne d’un dossier d’information, qui comporte une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques, et des documents graphiques.

 

Le dossier peut être consulté :

  • sur le site de la Préfecture : www.val-de-marne.pref.gouv.fr, où l’imprimé peut être téléchargé,

  • à la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
    Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Patrimoine
    22 rue de Balzac.

Date de publication : 23/06/2006

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