Villeneuve-Saint-Georges

Justice

justicePermanences juridiques en Mairie

Consultations juridiques gratuites en Mairie assurées par un avocat du Barreau de Créteil
Tous les mardis de 18h00 à 20h00 et vendredis de 16h30 à 18h00
sur rendez-vous au 01 43 86 38 00.

Permanence du correspondant du Parquet

Tous les mercredis de 13h30 à 15h00 et jeudis de 8h30 à 11h00.

Permanences du conciliateur de justice

Permanences gratuites au CCAS, 9 rue de la Marne. 
M. Gérard Matard, conciliateur de justice, ayant cessé ses fonctions, la Ville attend la nomination d'un nouveau conciliateur de justice désigné par le tribunal d'instance.

  • Aide juridictionnelle
    L’aide juridictionnelle permet à toute personne résidant habituellement en France et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond de faire valoir ses droits en justice.
    • Finalité
      Cette aide assure le concours gratuit (ou partiellement gratuit) des avocats et des auxiliaires de justice ainsi que la prise en charge des frais de procédure.
    • Modalités d’obtention
      Les imprimés et la liste des pièces à fournir sont à retirer auprès du Tribunal de Grande Instance, uniquement le matin de 9h30 à 12h0
  • Vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire ?
    Adresser votre demande au
    Casier Judiciaire National
    107 rue Landreau
    44079 Nantes cedex 1

    JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

    Tribunal de Grande Instance

    Rue Pasteur Valléry Radot
    94011 Créteil Cedex
    Tél : 01 49 81 16 00

    Tribunal d’Instance

    7 boulevard Révillon
    94470 Boissy-Saint-Léger
    Tél : 01 45 10 09 20

    JURIDICTIONS SPECIALISEES

    Tribunal de Commerce

    1 avenue du Général de Gaulle
    Immeuble le Pascal
    94049 Créteil Cedex
    Tél : 01 43 99 10 07

    Conseil de prud’hommes

    2-4 rue Jules Guesde BP 48
    94192 Villeneuve-St-Georges
    Tél : 01 43 89 88 82
    Fax : 01 43 89 69 52

    Cour d’appel de Paris

    Palais de justice de Paris
    4 boulevard du Palais
    75001 Paris
    Tél : 01 44 32 52 52

    JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

    Tribunal Administratif

    43, rue du général de Gaulle
    77008 Melun Cedex
    Tél : 01 60 56 66 30

    Cour Administrative d’Appel

    68, rue François Miron
    75004 Paris
    Tél : 01 58 28 90 00

    Conseil d’Etat

    Place du Palais Royal
    75100 Paris Cedex 01
    Tél : 01 40 20 80 00

     

    Avocats

    Chevalier et Associés

    39 rue de Crosne
    Tél : 01 45 10 11 45

    Dominique Gérard-Verger

    9 rue Albert Thomas
    Tél : 01 43 86 83 15

    Jean-François Patou

    34 avenue Carnot
    Tél : 01 43 89 65 58

    Huissiers de justice

    Christophe Perrot

    35 rue Henri Janin
    Tél : 01 43 89 61 61
    Ligne débiteurs : 01 43 89 01 04

    Notaires

    SCP Pierre Lenard et Michel Salün

    10 place Pierre Sémard
    Tél : 01 43 89 00 27

    SCP Martine Dieulesaint et Didier Puzio

    16 place Pierre Sémard
    Tél : 01 43 89 68 68

    • Date de publication : 18/11/2008

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